Dossier ERP · Paris
Sécurité incendie d'un ERP de 5e catégorie : règles du règlement PE
Un ERP de 5e catégorie sans local à sommeil relève du livre III du règlement de sécurité (dispositions PE). Ses exigences essentielles portent sur les dégagements, le désenfumage des grandes salles, l’éclairage de sécurité, les extincteurs, l’alarme, les consignes, le plan d’intervention et les vérifications périodiques. Elles se lisent avec le type de l’établissement et son effectif.
- Les dégagements dépendent de l’effectif du public : un dégagement de 0,90 m en dessous de 20 personnes, jusqu’à deux dégagements de 1,40 m de 201 à 300 personnes.
- Le désenfumage est exigé pour les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage et de plus de 100 m² en sous-sol.
- L’éclairage de sécurité est exigé pour les escaliers, les circulations de plus de 10 m ou compliquées et les salles de plus de 100 m².
- Au moins un extincteur par niveau, avec un appareil pour 300 m² au minimum ; une alarme générale, des consignes affichées et un plan d’intervention à l’entrée.
- Les installations et équipements techniques sont entretenus et vérifiés tous les trois ans au plus.
- Pour un établissement recevant au plus 19 personnes, seuls quelques articles du livre III s’appliquent.
Qui est concerné ?
Le livre III du règlement de sécurité contre l’incendie fixe les prescriptions des établissements classés dans le 2e groupe, c’est-à-dire de 5e catégorie. Les chapitres I et II contiennent les règles communes à tous ces établissements ; des chapitres suivants complètent certains types. Les dispositions du livre II (1er groupe) ne s’y appliquent que si un article du livre III les mentionne.
Un établissement est de 5e catégorie lorsque son effectif du public est inférieur aux nombres du tableau « Seuils du 1er groupe » pour son type d’exploitation. La page Classement des ERP explique comment le lire.
Dégagements : combien, et de quelle largeur ?
Les locaux, les niveaux et l’établissement doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis, sans cul-de-sac de plus de 10 mètres. Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l’effectif :
| Effectif | Dégagements exigés |
|---|---|
| Moins de 20 personnes | 1 dégagement de 0,90 m |
| De 20 à 50 personnes | 1 dégagement de 1,40 m débouchant directement sur l’extérieur, si le public n’a jamais plus de 25 m à parcourir ; ou 2 dégagements (0,90 m et 0,60 m, ou dégagement accessoire) débouchant sur l’extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac |
| De 51 à 100 personnes | 2 dégagements de 0,90 m ; ou 1 de 1,40 m et 1 de 0,60 m (ou dégagement accessoire) |
| De 101 à 200 personnes | 1 dégagement de 1,40 m et 1 de 0,90 m |
| De 201 à 300 personnes | 2 dégagements de 1,40 m |
Quelques points complètent ce tableau :
- Rénovation dans un immeuble existant : la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m, et des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité.
- Portes : toutes les portes permettant au public d’évacuer s’ouvrent par une manœuvre simple ; dans les établissements ou locaux de plus de 50 personnes, les portes donnant sur l’extérieur s’ouvrent dans le sens de l’évacuation.
- Personnel : l’effectif du personnel qui ne dispose pas de dégagements propres s’ajoute à celui du public pour calculer les dégagements de l’ensemble des occupants, notamment dans les immeubles de bureaux.
- Étages : en étage, un escalier unique de 0,90 m au minimum peut suffire pour 20 à 50 personnes, avec un dégagement accessoire si le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à plus de 8 m du sol.
Désenfumage
Les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, et celles de plus de 100 m² en sous-sol, comportent en partie haute et en partie basse des ouvertures communiquant avec l’extérieur, directement ou par conduits. La surface utile d’évacuation des fumées est au moins égale au 1/200 de la superficie au sol du local ; la commande peut être seulement manuelle.
Électricité et éclairage de sécurité
Les installations électriques sont réalisées de façon à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique ; celles qui respectent la norme NF C15-100 sont présumées satisfaire à cette exigence. Les escaliers, les circulations horizontales de plus de 10 mètres ou au cheminement compliqué, et les salles de plus de 100 m² sont équipés d’un éclairage de sécurité d’évacuation.
Extincteurs, alarme, consignes et plan d’intervention
- Extincteurs : au moins un extincteur portatif, avec un minimum d’un appareil pour 300 m² et d’un appareil par niveau.
- Alarme : tous les établissements disposent d’une alarme générale, audible de tout point du bâtiment le temps nécessaire à l’évacuation ; le choix du matériel est laissé à l’exploitant, qui s’assure de son efficacité et le maintient en bon état.
- Alerte : la liaison avec les sapeurs-pompiers est assurée par tout moyen de communication conforme à l’article MS 70.
- Consignes : elles sont affichées bien en vue et indiquent le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ; le personnel est instruit et entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
- Plan d’intervention : un plan schématique est apposé à l’entrée de l’établissement. Il représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée et l’étage courant, avec les locaux techniques et à risques, les commandes de sécurité, les organes de coupure des fluides et de l’énergie, les moyens d’extinction fixes et d’alarme.
Présence permanente d’un responsable
Un membre du personnel ou un responsable est présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert, sauf dans les établissements recevant moins de vingt personnes et sans locaux à sommeil. Depuis l’arrêté du 4 février 2026, un établissement sans locaux à sommeil dont l’effectif maximal dépasse dix-neuf personnes peut accueillir du public sans présence permanente si deux conditions sont réunies : il limite l’accès à dix-neuf personnes et il respecte un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile.
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public situés dans des bâtiments d’habitation ou des immeubles de bureaux qui reçoivent au plus 19 personnes du public sont assujettis aux seuls articles PE 4, PE 10 B, PE 24 §1, PE 26 §1 et PE 27. Les locaux à risques particuliers y restent isolés du public.
Isolement des tiers
Les établissements sont isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure ; une porte d’intercommunication est possible si elle est coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d’un ferme-porte. Les locaux à risques particuliers (réserves, dépôts d’archives, groupes électrogènes, locaux de stockage de gaz…) sont isolés du public dans les mêmes conditions.
Entretien et vérifications
Tous les trois ans au plus, l’exploitant fait procéder par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d’extraction des cuisines, ascenseurs, moyens de secours. Dans les établissements avec locaux à sommeil, la détection automatique, le désenfumage et l’électricité sont en outre vérifiés par des organismes agréés avant l’ouverture.
Elle reprend les règles communes aux petits établissements. Chaque type d’activité a ses propres dispositions (cuisines, locaux de vente, bureaux, soins), et une dérogation reste possible dans l’existant, après avis de la commission. Elles se traitent dans la notice de sécurité de votre projet.
Questions fréquentes
Un petit commerce doit-il avoir un désenfumage ?
Seulement si une salle dépasse 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, ou 100 m² en sous-sol. Dans ces cas, la surface utile d’évacuation des fumées est au moins égale au 1/200 de la superficie au sol du local.
À partir de combien de personnes faut-il deux sorties ?
Le règlement PE exige un seul dégagement de 0,90 m en dessous de 20 personnes ; à partir de 20 personnes, il prévoit selon les cas un dégagement de 1,40 m débouchant directement sur l’extérieur ou deux dégagements. Les largeurs dépendent de l’effectif.
Les portes doivent-elles s’ouvrir vers l’extérieur ?
Dans les établissements ou locaux recevant plus de 50 personnes, les portes donnant sur l’extérieur s’ouvrent dans le sens de l’évacuation. Toutes les portes d’évacuation du public doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple.
Combien d’extincteurs faut-il ?
Au moins un extincteur portatif, avec un minimum d’un appareil pour 300 m² et d’un appareil par niveau.
L’éclairage de sécurité est-il obligatoire ?
Il l’est pour les escaliers, pour les circulations horizontales de plus de 10 m ou au cheminement compliqué, et pour les salles de plus de 100 m².
Faut-il un responsable présent en permanence ?
Oui, sauf en dessous de vingt personnes sans locaux à sommeil. Un établissement de plus de dix-neuf personnes sans locaux à sommeil peut, sous deux conditions, accueillir du public sans présence permanente : limiter l’accès à dix-neuf personnes et respecter un cahier des charges ministériel.
À quelle fréquence vérifier les installations ?
Tous les trois ans au plus, pour le chauffage, l’éclairage, les installations électriques et de gaz, les appareils de cuisson, les circuits d’extraction des cuisines, les ascenseurs et les moyens de secours.
Pour continuer
Pour le classement : Classement des ERP. Pour les pièces du dossier, dont la notice de sécurité : Composition du dossier ERP. Pour le parcours de l’autorisation : Autorisation de travaux ERP à Paris.