Dossier ERP · Paris
Accessibilité des ERP : règles, dérogations et registre
Les règles d’accessibilité d’un ERP dépendent de l’état du bâti (construction neuve ou cadre bâti existant), de son classement et des prestations offertes. Un commerce qui s’installe dans un bâtiment existant relève en principe des règles des ERP existants, avec des possibilités d’adaptation et de dérogation motivées. La 5e catégorie reste soumise à l’obligation d’accessibilité. Une attestation, un registre public et, selon les cas, un dossier de dérogation complètent la démarche.
- Trois variables structurent le sujet : l’état du bâti (neuf ou existant), le type et la catégorie de l’ERP, les prestations offertes au public.
- Un commerce nouvellement ouvert dans un bâtiment existant n’est pas, pour ce seul motif, une construction neuve.
- En 5e catégorie dans l’existant, l’obligation porte sur une partie du bâtiment qui donne accès à l’ensemble des prestations ; elle n’est pas supprimée.
- Une dérogation est motivée, limitée à un point précis et rattachée à l’un des motifs de la loi ; elle ne se déduit ni de la petite surface ni de l’ancienneté du bâtiment.
- Les nouveaux Ad’AP ne se déposent plus depuis le 31 mars 2019 ; les agendas déjà approuvés restent à suivre.
- Le registre public d’accessibilité s’applique à tous les ERP, 5e catégorie comprise.
Quelles obligations pour votre ERP ?
Un ERP doit être accessible à tous, quel que soit le handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique. L’accessibilité couvre l’accès au bâtiment, l’accueil, les circulations, les équipements et les prestations offertes au public ; elle ne se réduit pas aux fauteuils roulants.
Pour savoir quelles règles s’appliquent, commencez par établir trois points : l’état du bâti, le type et la catégorie de l’établissement (voir Classement des ERP) et les prestations que vous proposez. L’exception prévue pour un logement construit ou amélioré pour son propre usage ne vaut pas pour un ERP.
Construction neuve ou cadre bâti existant : quel texte lire ?
| Situation | Textes de référence |
|---|---|
| Construction d’un ERP | Articles R162-8 à R162-13 du code de la construction et de l’habitation ; arrêté du 20 avril 2017 |
| ERP existant, ou créé dans un cadre bâti existant | Articles R164-1 à R164-6 du même code ; arrêté du 8 décembre 2014 |
| Opération mixte (volumes ou surfaces créés dans un bâtiment existant) | Chaque partie est qualifiée avant de choisir les prescriptions applicables |
Un commerce nouvellement ouvert dans un bâtiment existant n’est pas, pour ce seul motif, une construction neuve : l’ancienneté de l’activité et celle du bâtiment sont deux faits différents. Les arrêtés ont leur propre champ temporel : le texte de 2017 vise les demandes déposées à compter du 1er juillet 2017, celui de 2014 les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015.
Quels points examiner dans le local ?
Un diagnostic d’accessibilité suit le parcours d’un visiteur :
- le cheminement depuis l’extérieur jusqu’à l’entrée ;
- l’entrée et l’accueil ;
- les circulations horizontales et verticales, et les changements de niveau ;
- les portes et les équipements utilisés par le public ;
- les sanitaires, lorsqu’ils sont ouverts au public ;
- l’information, l’éclairage et l’acoustique ;
- les prestations particulières : places assises, hébergement, cabines, douches, caisses.
Les cotes précises (largeurs, pentes, espaces de manœuvre) figurent dans l’arrêté applicable à votre situation. Elles ne se déduisent ni d’une notice de fabricant ni d’une habitude de projet.
La 5e catégorie dans l’existant
Dans un ERP existant de 5e catégorie, l’obligation porte sur une partie du bâtiment, qui doit permettre d’accéder à l’ensemble des prestations, être située le plus près possible de l’entrée principale et desservie par le cheminement usuel ; certaines prestations peuvent être délivrées par des mesures de substitution. Le classement en 5e catégorie n’est donc pas une dispense. Les autres parties du bâtiment, les parties contiguës au même niveau et les surfaces nouvelles obéissent à des règles distinctes.
Une petite surface ne suffit ni à justifier une dérogation ni à écarter l’obligation. Elle ne remplace pas l’analyse du cheminement, des prestations et des contraintes du bâti.
Adaptation, solution d’effet équivalent ou dérogation ?
Trois mécanismes se distinguent :
- une prescription technique, appliquée avec ses conditions ;
- une solution d’effet équivalent, qui atteint les objectifs de la règle et suit une procédure préalable ;
- une dérogation, demandée pour un point identifié et motivée par un cas prévu par la loi.
Dans le cadre bâti existant, les dérogations motivées peuvent être accordées dans quatre familles de cas : l’impossibilité technique tenant à l’environnement du bâtiment ou à ses caractéristiques ; la conservation du patrimoine architectural ; la disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences, notamment sur la viabilité de l’exploitation ; et le refus de l’assemblée générale des copropriétaires pour un ERP existant dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014.
Une protection patrimoniale, ou un refus verbal du syndic, ne suffit pas à fonder une dérogation. Pour le cas de la copropriété, les conditions du texte (type de bâtiment, assemblée et motifs, état de l’ERP) s’appliquent, et la règle du financement intégral par le propriétaire ou l’exploitant encadre le refus. Une dérogation obtenue auparavant ne vaut pas automatiquement pour de nouveaux aménagements : son maintien peut devoir être demandé.
Une demande de dérogation s’articule avec les plans, la notice d’accessibilité, les justifications et les mesures de substitution proposées. Les pièces sont détaillées sur la page Composition du dossier ERP. Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation, des délais propres s’appliquent : trois mois et deux semaines dans le cas visé par l’article R122-18. Ce délai n’est pas une promesse de réponse réelle et ne s’additionne pas mécaniquement aux autres.
Ad’AP et attestations : quel document pour quelle situation ?
| Situation | Document | Référence |
|---|---|---|
| ERP conforme aux règles d’accessibilité | Attestation d’accessibilité | R165-3 |
| Actions d’un Ad’AP approuvé | Attestation d’achèvement et bilans | R165-17 et R165-16 |
| Travaux sous permis de construire entrant dans le champ de la loi | Attestation après travaux | L122-10 et R122-30, modèles de l’arrêté du 26 décembre 2023 |
- Attestation d’accessibilité. En 5e catégorie, elle peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur ; cette déclaration ne prouve pas à elle seule la conformité matérielle.
- Ad’AP. Depuis le 31 mars 2019, le ministère indique que les nouveaux dépôts ne sont plus ouverts ; les agendas déjà approuvés restent à suivre ou à clore. Les obligations de transmission dépendent de la durée et du calendrier de chaque agenda, et pas seulement d’un délai de deux mois après travaux.
- Bail. La qualité de locataire ne transfère pas à elle seule les obligations d’accessibilité : les clauses du bail comptent.
- Professionnel. Selon l’attestation, un professionnel peut être requis ; il faut vérifier ses compétences, son rôle et son assurance.
Le registre public d’accessibilité
Tout ERP, 5e catégorie comprise, met à la disposition du public un registre public d’accessibilité, mis à jour régulièrement. Il informe sur les prestations proposées et leurs conditions d’accès, sur les pièces administratives relatives à l’accessibilité et, selon les cas, sur la formation du personnel d’accueil ; l’attestation de formation signée et mise à jour chaque année concerne certaines catégories. Le registre est consultable au principal point d’accueil accessible ; il n’impose pas de créer un site internet.
Le registre informe : il ne vaut ni déclaration administrative de conformité ni certification de conformité matérielle.
À Paris : interlocuteurs et démarches
L’organisation de l’instruction des ERP à Paris présente des spécificités, décrites par la fiche Service-Public.fr Entreprendre ; les demandes d’urbanisme relèvent du circuit de la Ville de Paris. Les modalités de dépôt se vérifient avant de déposer (voir Autorisation de travaux ERP à Paris). La conformité d’une rampe ne donne aucun droit d’occuper le trottoir ; les modifications de façade et d’emprise se traitent avec l’urbanisme (voir PC, DP ou AT).
Questions fréquentes
Mon commerce ouvre dans un bâtiment ancien : faut-il appliquer les règles du neuf ?
En principe non : un ERP créé dans un cadre bâti existant relève des règles des ERP existants. Les parties nouvelles et l’état du bâti doivent toutefois être qualifiés.
Un ERP de 5e catégorie peut-il rester inaccessible ?
Non. La 5e catégorie n’est pas une dispense : l’obligation porte sur une partie du bâtiment qui donne accès à l’ensemble des prestations, avec des mesures de substitution possibles.
Une petite surface suffit-elle à obtenir une dérogation ?
Non. Une dérogation repose sur l’un des motifs de la loi et sur une justification propre à chaque point : la surface seule n’en est pas un.
Le refus de la copropriété vaut-il toujours dispense ?
Non. Il faut un refus de l’assemblée générale, dans les conditions du texte (ERP existant dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014), et la règle du financement intégral s’applique.
Une dérogation obtenue avant reste-t-elle valable pour de nouveaux travaux ?
Pas automatiquement : si le nouvel aménagement ou équipement est concerné, son maintien peut devoir être demandé.
Puis-je déposer un nouvel Ad’AP ?
Le ministère indique que les nouveaux dépôts ne sont plus ouverts depuis le 31 mars 2019 ; les agendas déjà approuvés restent à suivre.
Le registre public d’accessibilité est-il obligatoire pour un petit commerce ?
Oui : il concerne tous les ERP, 5e catégorie comprise, avec un contenu qui dépend de la situation.
Pour continuer
Pour classer votre établissement : Classement des ERP. Pour les règles incendie des petits établissements : Sécurité incendie d’un ERP de 5e catégorie. Pour le parcours de l’autorisation : Autorisation de travaux ERP à Paris.