Dossier ERP · Paris
Réforme 2026 : la déclaration de conformité remplace-t-elle l'autorisation de travaux ?
Un ERP est un établissement recevant du public. La loi du 26 mai 2026 prévoit, pour certains ERP de moins de 300 m², une déclaration de conformité certifiée par un tiers à la place de l’autorisation de travaux. Le ministère en subordonne l’application à un décret, non identifié dans nos recherches du 7 octobre 2026.
- La loi prévoit une déclaration de conformité, certifiée par un tiers, pour certains établissements de moins de 300 m². Elle ne vise pas tous les ERP.
- Trois conditions se combinent : moins de 300 m², un système d’extinction adapté ou une situation en gare, et la même activité.
- Le ministère indique que ce régime s’applique après publication d’un décret. Nous n’avons pas identifié ce décret à la date du 7 octobre 2026.
- Les règles d’accessibilité et de sécurité incendie restent applicables : la déclaration porte sur la conformité à ces règles.
- Ce site ne décrit aucune démarche déclarative : ni formulaire, ni délai, ni guichet ne sont établis par les sources lues.
Ce que prévoit la loi
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 71) a modifié l’article L122-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Le principe reste celui d’une autorisation préalable pour les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP. La loi y ajoute une dérogation : pour certains établissements, l’autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.
Trois éléments se combinent. L’établissement doit avoir moins de 300 m2, qu’il dispose d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou qu’il soit situé dans une gare, et il doit conserver la même activité. Le seuil de 300 m2 s’applique aux deux cas. Le texte ne précise pas ici de type de surface et ne retient pas de condition de centre commercial.
Le seuil de 300 m2 n’est pas un seuil de classement. La catégorie se détermine à partir des effectifs calculés selon le règlement de sécurité, en tenant compte du public et, selon les règles applicables, du personnel. La surface peut intervenir dans le calcul de l’effectif du public. Pour la 5e catégorie, les seuils d’effectif du public sont fixés par type d’exploitation.
Ce que la déclaration comporterait
Le texte décrit trois éléments : une déclaration certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer.
Le texte ne désigne pas ce tiers. Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application de cette déclaration. Les sources lues n’établissent aucun formulaire, aucun délai d’opposition et aucun guichet : ce site n’en décrit donc aucun.
Où en est la mise en application ?
La page du ministère chargé de la construction, consultée le 7 octobre 2026, indique que ce nouveau régime s’applique après publication d’un décret d’application. Nous n’avons pas identifié ce décret dans nos recherches du 7 octobre 2026. Cette absence de résultat ne prouve pas que le décret n’existe pas : elle décrit l’état de nos recherches à cette date.
Cette page sera actualisée lorsqu’un décret aura été identifié et lu dans sa version publiée.
En l’attente, il n’est pas possible de présenter une démarche déclarative utilisable, une date de bascule ou une dispense générale.
Trois textes, trois portées
Plusieurs textes récents concernent les ERP. Ils ne se confondent pas.
- 21 novembre 2025 — article R122-7, IIDispense de la demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie pour les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement du public. Une description succincte des travaux est communiquée à l’autorité de police.
- 1er janvier 2026 — arrêté du 1er décembre 2025Modification du règlement de sécurité, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2025. Son entrée en vigueur générale est fixée au 1er janvier 2026. Sont applicables au 1er juillet 2026 les dispositions de PE 4 issues de cet arrêté et, pour PE 10 B, uniquement le b du § 1 et la seconde phrase du § 2. Cet arrêté n’est pas le décret d’application de l’article L122-3.
- 28 mai 2026 — article L122-3 modifiéRégime déclaratif prévu par la loi du 26 mai 2026, dont l’application est subordonnée à un décret.
Ce qui ne change pas
- Les règles restent applicables. La déclaration porte sur la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie : elle ne supprime pas ces règles.
- L’urbanisme reste distinct. Selon les travaux, un permis de construire ou une déclaration préalable d’urbanisme peut rester exigé. Un permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux si sa délivrance a reçu l’accord de l’autorité compétente.
- L’ouverture reste une autre étape. L’autorisation d’ouvrir au public relève de formalités propres.
- La dispense incendie de 5e catégorie est un autre texte. Elle découle de R122-7, II, avec ses propres conditions, et ne correspond pas à cette déclaration.
Pour le parcours de l’autorisation de travaux, voir la page Autorisation de travaux ERP à Paris ; pour choisir entre permis, déclaration préalable et autorisation, la page PC, DP ou AT.
Questions fréquentes
Tous les ERP de moins de 300 m² sont-ils concernés ?
Non. Le texte combine le seuil de 300 m², un système d’extinction adapté ou une situation en gare, et la même activité. Il ne vise pas tous les ERP.
La déclaration peut-elle déjà remplacer mon autorisation de travaux ?
Le ministère indique que ce régime s’applique après publication d’un décret d’application, que nous n’avons pas identifié à la date du 7 octobre 2026. Ne fondez pas votre démarche sur ce régime sans avoir vérifié qu’il est applicable à votre projet.
Qui pourra certifier la déclaration ?
Le texte parle d’un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, sans le désigner. Les conditions sont renvoyées à un décret. Nous ne nommons aucune profession.
La réforme supprime-t-elle les règles d’incendie et d’accessibilité ?
Non. La déclaration porte justement sur la conformité des travaux à ces règles, qui restent applicables.
La dispense incendie des ERP de 5e catégorie est-elle cette déclaration ?
Non. Ce sont deux textes distincts, avec des dates et des conditions différentes : R122-7, II pour la dispense incendie, L122-3 pour la déclaration.
Besoin d’une analyse de votre projet ?
La qualification d’un projet se fait sur ses pièces, pas sur un seuil de surface. Si vous voulez savoir quelle procédure s’applique à votre local aujourd’hui, décrivez votre situation. Nous ne présentons aucune démarche comme relevant du nouveau régime tant que ses conditions d’application ne sont pas publiées.