Dossier ERP · Paris
Classement des ERP : types, catégories et effectif
Le classement d’un ERP se lit en deux dimensions : le type, une lettre qui correspond à la nature de l’exploitation, et la catégorie, un chiffre de 1 à 5 qui dépend de l’effectif. Les catégories 1 à 4 forment le 1er groupe ; la 5e catégorie forme le 2e groupe, avec un seuil qui varie selon le type. Ni la surface seule, ni l’intitulé commercial ne suffisent à classer un établissement.
- Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes sont admises, librement, contre paiement ou sur invitation ; le public s’ajoute au personnel.
- Le type (lettre) dépend de la nature réelle de l’exploitation : 14 types en bâtiment et 8 types spéciaux.
- La catégorie (chiffre) dépend de l’effectif : plus de 1 500 personnes en 1re catégorie, de 701 à 1 500 en 2e, de 301 à 700 en 3e, 300 et moins en 4e ; la 5e se situe sous le seuil propre au type.
- En 5e catégorie, le personnel n’entre pas dans le calcul de la catégorie, mais il reste pris en compte pour la sécurité.
- Plusieurs exploitations voisines peuvent former un seul établissement : tout dépend de leur isolement.
- Les mètres carrés peuvent servir au calcul ; ils ne suffisent pas à fixer la catégorie.
Première question : est-ce un ERP ?
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes sont admises, librement, contre paiement ou participation, ou pour des réunions ouvertes à tous ou sur invitation. Le public comprend les personnes admises à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.
Trois précisions évitent des erreurs de départ :
- La gratuité ne protège pas. Un accès gratuit, sur invitation ou réservé à des membres ne suffit pas à écarter la qualité d’ERP. Elle s’apprécie d’après l’usage réel du lieu.
- Le rendez-vous non plus. Recevoir uniquement sur rendez-vous n’exclut pas, à lui seul, la qualité d’ERP.
- Pas de lettre évidente, pas d’exemption. Si l’exploitation ne correspond clairement à aucun type, cela ne permet ni d’écarter la qualité d’ERP, ni d’inventer une lettre : la qualification se fait sur les faits.
Le type : une lettre pour la nature de l’exploitation
Le type désigne l’activité exercée. Il est fixé d’après la nature de l’exploitation. Le règlement de sécurité en distingue 22 : 14 pour les établissements installés dans un bâtiment, 8 pour les établissements spéciaux.
Établissements installés dans un bâtiment
| Type | Activité |
|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et pensions de famille |
| P | Salles de danse et salles de jeux |
| R | Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement |
| S | Bibliothèques, centres de documentation |
| T | Salles d’expositions |
| U | Établissements sanitaires |
| V | Établissements de culte |
| W | Administrations, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
Établissements spéciaux
| Type | Activité |
|---|---|
| PA | Établissements de plein air |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures |
| SG | Structures gonflables |
| PS | Parcs de stationnement couverts |
| GA | Gares |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude |
| EF | Établissements flottants |
| REF | Refuges de montagne |
Ces intitulés identifient les lettres. Le champ exact de chaque type, son mode de calcul et ses prescriptions figurent dans le chapitre du règlement qui lui est consacré. Le type O en est un exemple : son chapitre traite aussi certains autres hébergements, sous des conditions précises. Les lettres des types spéciaux n’ont rien à voir avec les abréviations du permis d’aménager.
L’intitulé de l’enseigne, le code APE, la destination d’urbanisme ou le mot « bureau » dans un bail ne remplacent pas l’analyse de l’exploitation réelle. Un cabinet, une école ou une salle de sport ne se classent pas sur leur seul nom.
La catégorie : un chiffre pour la fréquentation
La catégorie exprime l’importance de la fréquentation. Le code de la construction et de l’habitation en compte cinq.
| Catégorie | Groupe | Effectif |
|---|---|---|
| 1re | 1er groupe | Plus de 1 500 personnes |
| 2e | 1er groupe | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e | 1er groupe | De 301 à 700 personnes |
| 4e | 1er groupe | 300 personnes au plus, sauf établissements relevant de la 5e catégorie |
| 5e | 2e groupe | Effectif du public inférieur au minimum fixé par le règlement pour le type d’exploitation |
La frontière qui compte est celle entre le 1er groupe (catégories 1 à 4) et le 2e groupe (5e catégorie). Un établissement de 5e catégorie relève des dispositions propres à cette catégorie (règlement PE) ; cette distinction est donc la première à établir.
Le seuil de la 5e catégorie varie selon le type d’exploitation, parfois selon le niveau ou la présence de locaux à sommeil. Elle ne se définit ni par « moins de 300 personnes », ni par « moins de 300 m2 ».
Calculer l’effectif : par méthode, pas par estimation
L’effectif détermine la catégorie ; une erreur à ce stade se répercute sur le reste du dossier. Il se calcule selon les règles du type, avec une déclaration contrôlée lorsque le texte l’admet. Un effectif simplement souhaité, ou un ratio générique par mètre carré, ne vaut pas calcul réglementaire.
La démarche se déroule dans cet ordre :
- Vérifier le type et lire le chapitre qui lui correspond.
- Réunir les données requises par ce chapitre : nombre de places, surface accessible au public, déclaration contrôlée lorsqu’elle est admise.
- Répartir l’effectif par niveau et par activité.
- Appliquer la règle sur les autres personnes : les personnes qui ne disposent pas de dégagements indépendants sont prises en compte avec le public.
- Rapprocher le résultat du seuil du type, par niveau.
Pour déterminer la catégorie d’un établissement de 5e catégorie, il n’est pas tenu compte de l’effectif du personnel. Cette règle porte sur le classement : elle ne permet pas d’ignorer le personnel pour l’évacuation et la sécurité des occupants.
Certains types prévoient un calcul propre. Pour les boutiques à rez-de-chaussée d’une surface inférieure à 500 m² qui ne comportent que des circulations principales d’au moins 1,80 m de large chacune, le règlement PE calcule l’effectif théorique du public à raison d’une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. Cette règle ne s’applique que si toutes les conditions sont réunies et ne se transpose pas à un autre commerce.
Où passe la frontière entre la 5e catégorie et le 1er groupe ?
Le règlement PE fixe, dans un tableau intitulé « Seuils du 1er groupe », l’effectif à partir duquel un établissement quitte la 5e catégorie. Ce tableau distingue, pour chaque type et parfois pour chaque sous-activité, trois situations : en sous-sol, aux étages et dans l’ensemble des niveaux. Voici ses valeurs, relues le 7 octobre 2026 (tableau modifié par les arrêtés du 24 décembre 2007 et du 7 février 2022) :
| Type | Activité | Sous-sol | Étages | Ensemble des niveaux |
|---|---|---|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées : résidents / effectif total | — | — | 25 / 100 |
| J | Structures d’accueil pour personnes handicapées : résidents / effectif total | — | — | 20 / 100 |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de pari, associations, salle de quartier, multimédia, polyvalente (selon superficie et hauteur) | 100 | — | 200 |
| L | Salles de spectacles, de projections, cabarets | 20 | — | 50 |
| M | Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants ou débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| O | Hôtels ou pensions de famille | — | — | 100 |
| P | Salles de danse ou de jeux | 20 | 100 | 120 |
| R | Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants | interdit | 1 (*) | 100 |
| R | Autres établissements | 100 | 100 | 200 |
| R | Établissements avec locaux réservés au sommeil | — | — | 30 |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | 100 | 100 | 200 |
| T | Salles d’expositions | 100 | 100 | 200 |
| U | Établissements de soins sans hébergement | — | — | 100 |
| U | Établissements de soins avec hébergement | — | — | 20 |
| V | Établissements de culte | 100 | 200 | 300 |
| W | Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
| X | Établissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
| Y | Musées | 100 | 100 | 200 |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude | — | — | 20 |
| GA | Gares aériennes (**) | — | — | 200 |
| PA | Établissements de plein air | — | — | 300 |
(*) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20. (**) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif. Les types CTS, SG, PS, EF et REF relèvent d’autres règles.
Pour le lire correctement :
- Prenez la ligne du bon type, et de la bonne sous-activité. Les notes du tableau font partie de la règle.
- Restez sous la valeur applicable à chaque situation. Il suffit qu’une seule valeur soit atteinte pour sortir de la 5e catégorie : un restaurant de 150 personnes aux étages reste sous 200, mais un restaurant de 100 personnes en sous-sol atteint le seuil du sous-sol.
- Comparez avec un effectif calculé, selon le chapitre du type, et non avec un effectif souhaité.
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, et les locaux professionnels recevant du public situés dans des bâtiments d’habitation ou des immeubles de bureaux, qui reçoivent au plus 19 personnes du public sont assujettis aux seuls articles PE 4, PE 10 B, PE 24 §1, PE 26 §1 et PE 27. Il ne s’agit ni d’une sixième catégorie ni d’une absence générale de règles. La page Sécurité incendie d’un ERP de 5e catégorie détaille ces règles.
Plusieurs activités, plusieurs exploitations
Trois situations sont à distinguer.
- Des locaux de types différents dans un même établissement : les mesures du type de chaque local s’appliquent à ce local, avec la catégorie de l’établissement. Choisir une « activité principale » pour la communication ne supprime pas les règles propres aux autres locaux.
- Des exploitations ou des bâtiments non isolés : ils forment un seul établissement, et leurs effectifs s’additionnent.
- Des exploitations isolées conformément aux règles : chacune compte comme un établissement distinct pour le règlement.
Pour un groupement d’exploitations de types différents, GN 2 (§2) donne ses propres valeurs : 50 personnes en sous-sol, 100 en étages, galeries ou ouvrage en surélévation, et 200 au total. Elles s’appliquent à ce cas seulement ; si l’une des exploitations relève déjà de la 4e catégorie, le groupement est classé au moins dans cette catégorie. Un groupement d’établissements relève aussi de règles de direction unique, de responsabilités et de déclaration d’un changement d’organisation.
Plusieurs baux, plusieurs sociétés ou plusieurs lots de copropriété ne démontrent ni l’isolement, ni son absence. Une porte ou une cloison non plus : ce sont les séparations et les communications réelles qu’il faut vérifier.
Locaux à sommeil et hébergement
Un local à sommeil est un local destiné au sommeil du public la nuit. Il faut donc distinguer l’usage nocturne du public d’une salle de repos de jour ou du couchage réservé au personnel, qui ne relèvent pas automatiquement de cette définition.
Certains hébergements ont un régime particulier : ceux qui ne relèvent d’aucun type de la liste, et dont le nombre de personnes accueillies, leur situation (par exemple l’absence d’élection de domicile) ou leur âge déclenchent des règles propres (PE 2, §2 b et c). Ces valeurs ne forment pas un seuil universel d’hébergement : le texte et ses conditions doivent être lus en entier. Pour le type O, « moins de 100 personnes » ne garantit pas la 5e catégorie : le chapitre O 1 impose de vérifier d’autres hébergements, l’homogénéité de l’exploitation et les services communs.
Enfin, le classement ne se confond pas avec le régime d’autorisation : un établissement peut être de 5e catégorie et relever d’un régime différent pour l’autorisation de travaux. La page Autorisation de travaux ERP à Paris décrit le parcours, et la page Réforme 2026 l’état du droit sur la déclaration de conformité.
Quand le classement doit être réexaminé
Certains changements justifient de revoir le classement ou les mesures applicables :
- une modification de l’activité ;
- une variation de l’effectif, des niveaux ou des communications ;
- une modification de l’isolement entre exploitations ;
- l’accueil d’un public différent ;
- l’ajout d’un hébergement ;
- des travaux.
Ces changements peuvent modifier le type, la catégorie, le périmètre ou les mesures ; ils n’entraînent pas toujours une nouvelle catégorie. Lorsque la variation de l’effectif déclaré remet en cause le niveau de sécurité, le maire doit être informé. Une baisse d’effectif n’est pas un déclassement acquis d’office, et une hausse se recalcule selon les règles du type. Dans un établissement existant, les travaux conduisent à examiner les parties modifiées ; cela n’exempte pas le reste de l’établissement des règles de sécurité et ne change pas, à soi seul, sa catégorie.
Pourquoi la surface seule ne suffit pas
Le code décline le calcul de l’effectif selon la nature de chaque établissement. Les mètres carrés peuvent entrer dans le calcul lorsqu’un texte le prévoit pour un type ; ils ne remplacent ni le type, ni l’effectif, ni les niveaux, ni la présence de locaux à sommeil, ni le périmètre du groupement. Une phrase du genre « moins de 300 m2, donc 5e catégorie » est donc inexacte.
Préparer un classement documenté
Pour qu’un classement puisse être étudié, réunissez :
- l’activité et ses sous-activités ;
- le public et le personnel présents, par niveau ;
- les places et les surfaces utiles au calcul prévu pour le type ;
- la distribution par niveau, les communications et l’isolement ;
- la présence éventuelle de locaux à sommeil ;
- le classement et les autorisations existants.
Cette liste est une aide à la préparation, non une liste de justificatifs obligatoires. Les pièces exigées par la procédure sont détaillées sur la page Composition du dossier ERP. Le classement définitif relève de l’administration et des commissions compétentes.
Questions fréquentes
Un accès uniquement sur rendez-vous exclut-il la qualité d’ERP ?
Non. L’admission sur rendez-vous, gratuite ou réservée à des invités ne suffit pas à écarter la qualité d’ERP : celle-ci s’apprécie d’après l’usage réel du lieu.
Le type et la catégorie, est-ce la même chose ?
Non. Le type est une lettre qui désigne la nature de l’exploitation ; la catégorie est un chiffre de 1 à 5 qui dépend de l’effectif.
Un ERP de 5e catégorie reçoit-il forcément moins de 300 personnes ?
On ne peut pas le dire ainsi. Le seuil est propre à chaque type et parfois à chaque niveau : il va de 20 personnes (par exemple un établissement de soins avec hébergement) à 300 (établissements de culte, plein air). Il se lit dans le tableau « Seuils du 1er groupe » du règlement PE.
Le personnel compte-t-il dans l’effectif ?
Pour déterminer la catégorie d’un établissement de 5e catégorie, l’effectif du personnel n’est pas pris en compte. Dans le 1er groupe, le personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants s’ajoute au public. Dans tous les cas, le personnel reste à considérer pour la sécurité des occupants.
Peut-on classer un ERP à partir de ses mètres carrés ?
Non. La surface peut intervenir dans le calcul prévu pour un type, mais elle ne suffit pas à fixer la catégorie.
Un même établissement peut-il avoir plusieurs types ?
Oui : un établissement peut comporter des locaux de types différents. Les mesures du type de chaque local s’appliquent à ce local, avec la catégorie de l’établissement.
Deux exploitations voisines sont-elles toujours séparées ?
Non. Si elles ne sont pas isolées conformément aux règles, elles forment un seul établissement et leurs effectifs s’additionnent. Le nombre de baux ou de sociétés ne prouve pas l’isolement.
Qu’est-ce qu’un local à sommeil ?
Un local destiné au sommeil du public la nuit. Une salle de repos de jour ou le couchage du personnel ne relèvent pas automatiquement de cette définition.
Des travaux changent-ils forcément la catégorie ?
Non. Ils peuvent justifier de réexaminer le classement ou les mesures, mais ils ne modifient pas automatiquement la catégorie.
Pour continuer
Pour préparer les pièces : Composition du dossier ERP. Pour la différence entre urbanisme et volet ERP : PC, DP ou AT. Pour l’accessibilité : Accessibilité des ERP. Pour les règles de sécurité des petits établissements : Sécurité incendie d’un ERP de 5e catégorie. Par activité : restaurant ou bar, boutique ou magasin, bureau, agence ou banque, cabinet de soins.