Dossier ERP · Paris
Changement de destination et ERP : comment s'articulent les démarches
Le changement de destination relève du code de l’urbanisme ; le classement en ERP relève du règlement de sécurité ; le changement d’usage d’un logement à Paris relève d’un troisième régime. Un même projet peut cumuler les trois. Chacun a ses déclencheurs et ses formalités, et l’un ne remplace pas l’autre.
- Destination et sous-destination : code de l’urbanisme (articles R151-27 et R151-28), cinq destinations découpées en sous-destinations.
- Type et catégorie d’ERP : règlement de sécurité, selon l’activité réelle et l’effectif.
- Usage : régime propre aux logements, à Paris soumis à autorisation de la Ville.
- Changer d’activité (boutique en restaurant, bureau en boutique) change le type d’ERP, même si l’urbanisme n’exige rien.
- Un permis ou une déclaration d’urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux ERP, et inversement.
Trois notions à ne pas confondre
| Notion | Ce qu’elle décrit | Où la règle se trouve |
|---|---|---|
| Destination et sous-destination | La fonction d’une construction pour l’urbanisme (habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif…) | Code de l’urbanisme, articles R151-27 et R151-28 ; arrêté du 10 novembre 2016 modifié |
| Type et catégorie d’ERP | Le risque lié à l’accueil du public : restaurant, magasin, bureau, soins…, et l’effectif | Règlement de sécurité contre l’incendie (voir Classement des ERP) |
| Usage | Pour un logement, le fait de l’affecter à habiter ou à une autre activité | Code de la construction et de l’habitation, articles L631-7 et suivants (voir Changement d’usage à Paris) |
Ces trois qualifications ne se déduisent pas l’une de l’autre. Un local peut être « commerce et activités de service » pour l’urbanisme, ERP de type M pour la sécurité, et n’avoir jamais été un logement. Les informations utiles à chaque examen se retrouvent sur la page PC, DP ou AT.
Les destinations de l’urbanisme
Le code de l’urbanisme retient cinq destinations : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Chacune se subdivise en sous-destinations : pour le commerce et les activités de service, par exemple, l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de service avec accueil d’une clientèle, les hôtels et les autres hébergements touristiques. La liste des sous-destinations et leurs définitions ont été précisées et complétées par des arrêtés, dont celui du 22 mars 2023 : vérifiez la version en vigueur.
Ce que l’urbanisme exige
Les déclencheurs se détaillent sur la page PC, DP ou AT : en résumé, un permis de construire est requis lorsque le changement de destination ou de sous-destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade ; une déclaration préalable suffit pour un changement entre destinations sans ces travaux ; un simple changement de sous-destination, sans ces travaux, n’appelle pas à lui seul de formalité d’urbanisme.
Ce que le classement ERP exige
Que l’urbanisme exige quelque chose ou non, changer d’activité change le type d’ERP et conduit à réexaminer le classement, l’autorisation de travaux, et, selon l’établissement, l’autorisation d’ouverture lorsque l’ERP est utilisé pour une autre destination (voir Fin de travaux et ouverture).
Le même local, trois qualifications
| Activité | Urbanisme (sous-destination) | ERP (type) |
|---|---|---|
| Boutique | Artisanat et commerce de détail | M |
| Restaurant, bar | Restauration | N |
| Banque, assurance, agence immobilière | Activités de service avec accueil d’une clientèle | W |
| Bureau recevant du public | Bureau (autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) | W |
| Hôtel | Hôtels (commerce et activités de service) | O |
Les définitions des sous-destinations sont précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié ; la correspondance avec les types d’ERP se vérifie au cas par cas, car les deux classements ne répondent pas à la même question.
Trois situations courantes
- Boutique transformée en restaurant : même destination (commerce et activités de service), sous-destinations différentes. L’urbanisme ne l’exige pas à lui seul, sauf travaux sur la façade ou les structures ; côté ERP, le type passe de M à N et le dossier doit être étudié.
- Bureau transformé en boutique : changement entre destinations (autres activités vers commerce et activités de service), donc déclaration préalable, ou permis si les travaux touchent à la façade ou aux structures ; côté ERP, le type passe de W à M.
- Logement transformé en commerce : changement de destination (habitation vers commerce et activités de service) et changement d’usage, avec en plus, à Paris, une autorisation de la Ville ; côté ERP, un nouveau dossier. Voir Changement d’usage à Paris.
Questions fréquentes
Le changement de destination et le changement d’usage sont-ils la même chose ?
Non : la destination relève du code de l’urbanisme ; l’usage d’un logement relève du code de la construction et de l’habitation et, à Paris, d’une autorisation de la Ville.
Ai-je besoin d’une autorisation ERP si l’urbanisme n’exige rien ?
Oui, possiblement : la nécessité d’une autorisation de travaux ERP dépend des travaux et du classement, pas de l’urbanisme. Voir la page Autorisation de travaux ERP à Paris.
Un permis de construire vaut-il autorisation de travaux ERP ?
Lorsque les travaux sont soumis à permis, celui-ci peut tenir lieu d’autorisation ERP après accord de l’autorité compétente ; sans cela, les deux autorisations restent distinctes.
Quelle différence entre destination et type d’ERP ?
La destination décrit la fonction pour l’urbanisme ; le type décrit l’activité et le risque pour la sécurité. Ils ne se recouvrent pas toujours.
Un simple changement de sous-destination demande-t-il une déclaration ?
Pas à lui seul. Si des travaux modifient les structures porteuses ou la façade, un permis de construire est requis.
Pour continuer
Pour choisir la démarche : PC, DP ou AT. Pour le parcours ERP : Autorisation de travaux ERP à Paris. Pour décrire votre projet : Décrire mon projet.