Dossier ERP · Paris
Fin de travaux et autorisation d'ouverture d'un ERP à Paris
La fin des travaux d’un ERP comporte des formalités distinctes : la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (urbanisme), les attestations d’accessibilité et, selon l’établissement, l’autorisation d’ouverture après avis de la commission. Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’a pas à demander l’autorisation d’ouvrir, mais reste soumis aux règles.
- Trois formalités à ne pas confondre : la déclaration d’achèvement des travaux, les attestations d’accessibilité, l’autorisation d’ouverture.
- La déclaration d’achèvement est signée par le bénéficiaire du permis ; la mairie dispose de trois mois pour contester la conformité, cinq mois si un récolement est obligatoire.
- L’autorisation d’ouverture est exigée avant la première ouverture, après une fermeture de plus de dix mois ou en cas d’utilisation pour une autre destination.
- Les services de l’État demandent de saisir la commission au moins un mois avant la date d’ouverture prévue.
- Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont dispensés de l’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie, pas des règles.
Trois formalités à distinguer
À la fin d’un chantier sur un ERP, trois démarches peuvent s’appliquer. Elles relèvent de textes et d’autorités différents, et l’une ne remplace pas l’autre :
| Formalité | Ce qu’elle atteste | Texte de référence |
|---|---|---|
| Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) | L’achèvement des travaux et leur conformité au permis ou à la déclaration préalable | Code de l’urbanisme, R462-1 et suivants |
| Attestations d’accessibilité | Le respect des règles d’accessibilité, selon la situation | Code de la construction et de l’habitation (voir Accessibilité des ERP) |
| Autorisation d’ouverture | L’autorisation d’accueillir du public, après contrôle et avis de la commission | Code de la construction et de l’habitation |
L’autorisation de travaux n’est pas l’autorisation d’ouvrir : la page Autorisation de travaux ERP à Paris distingue les étapes.
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
Lorsque les travaux étaient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée à la mairie à l’achèvement du chantier.
- Elle est établie sur le formulaire CERFA n° 13408 et signée par le bénéficiaire de l’autorisation ; elle engage sa responsabilité.
- Elle peut porter sur la totalité des travaux ou sur une tranche.
- Des attestations l’accompagnent selon la nature des travaux ; pour un ERP, il s’agit notamment des attestations d’accessibilité.
- À compter de la réception en mairie, l’autorité compétente dispose de trois mois pour contester la conformité, porté à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire, ce qui peut concerner des travaux sur ERP.
- Si la conformité n’est pas contestée dans ces délais, une attestation de non-contestation est délivrée sous quinzaine, sur simple demande.
La déclaration d’achèvement relève du code de l’urbanisme ; l’autorisation d’ouverture relève du contrôle de la sécurité et de l’accessibilité. Ne présumez pas que l’une déclenche ou remplace l’autre.
L’autorisation d’ouverture
Quand est-elle exigée ? L’ouverture d’un ERP est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif et la nature de l’établissement le justifient, des règles de sécurité. Les services de l’État précisent qu’il faut la demander dans deux situations :
- après des travaux de création ou d’aménagement, pour une première ouverture ou après une fermeture de plus de dix mois ;
- lorsque l’ERP est utilisé pour une autre destination que celle pour laquelle il est prévu.
Comment se déroule-t-elle ? La commission est saisie par le maire au moins un mois avant la date d’ouverture prévue ; elle demande la réception des travaux et émet un avis ; le maire prend ensuite un arrêté autorisant ou non l’ouverture et notifie sa décision à l’exploitant par lettre recommandée. Les commissions ne peuvent rendre d’avis s’il manque l’un des documents du dossier de demande d’ouverture. Le rôle de la commission et la préparation de la visite sont décrits sur la page Commission de sécurité.
Un mois est un minimum indiqué par les services de l’État pour saisir la commission, pas un délai garanti de réponse. Prévoyez une marge avant toute date de lancement commercial.
Cas des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil
Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les ERP de 5e catégorie dépourvus de locaux d’hébergement du public ; les services de l’État le confirment pour l’autorisation d’ouverture. Cela ne supprime ni les règles de sécurité, ni le contrôle d’accessibilité, ni les règles locales : l’exploitant reste tenu de respecter les règles de la sécurité incendie d’un petit établissement, de fournir l’attestation d’accessibilité applicable et de tenir son registre de sécurité.
Reprendre un établissement existant
Lors de la reprise d’un ERP, l’exploitant prend connaissance de l’arrêté d’ouverture délivré au précédent exploitant ou au propriétaire, et du procès-verbal de la commission joint à l’autorisation. Un changement d’activité (par exemple d’une boutique à un restaurant) peut relever de la situation « autre destination » et justifier une nouvelle autorisation : voir Classement des ERP.
Questions fréquentes
Puis-je ouvrir dès que les travaux sont terminés ?
Non : selon l’établissement, l’autorisation d’ouverture doit être obtenue avant. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil en sont dispensés au titre de l’incendie, mais restent soumis aux règles de sécurité et d’accessibilité.
La déclaration d’achèvement vaut-elle autorisation d’ouvrir ?
Non : elle relève de l’urbanisme et atteste l’achèvement et la conformité des travaux au permis ; l’autorisation d’ouverture relève du contrôle de la sécurité et de l’accessibilité.
Qui signe la déclaration d’achèvement ?
Le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable. Il engage sa responsabilité sur la conformité des travaux.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?
Trois mois à compter de la réception de la déclaration, cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire.
Quand faut-il demander l’ouverture ?
Les services de l’État indiquent que la commission doit être saisie au moins un mois avant la date d’ouverture prévue. Anticipez davantage.
Dois-je une nouvelle autorisation si je reprends un restaurant existant ?
Si l’ERP est utilisé pour une autre destination que celle prévue, une autorisation d’ouverture peut être exigée. Prenez connaissance de l’arrêté d’ouverture du précédent exploitant et du procès-verbal de la commission.
Pour continuer
Pour la commission de sécurité : Commission de sécurité à Paris. Pour les attestations d’accessibilité : Accessibilité des ERP. Pour les pièces du dossier : Composition du dossier ERP.