Dossier ERP · Paris
ERP hors de Paris : ce qui change en petite et grande couronne
Hors de Paris, les règles de fond (classement, sécurité, accessibilité) sont les mêmes ; la procédure change. L’autorisation de travaux est en principe délivrée par le maire, le dossier est déposé en mairie et les avis sont rendus par les sous-commissions départementales. Chaque département a son organisation et chaque commune ou intercommunalité ses règles d’urbanisme.
- Les règles de fond d’un ERP (type, catégorie, sécurité, accessibilité) sont nationales : elles ne changent pas à la sortie de Paris.
- Hors Paris, l’autorisation de travaux est délivrée par le maire, sauf si le préfet est compétent pour le permis de construire ou pour un immeuble de grande hauteur.
- Le dossier est déposé en mairie, qui vérifie sa complétude puis consulte les sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.
- Dans les Hauts-de-Seine, un arrêté du préfet du département organise ces sous-commissions ; les autres départements ont leur propre organisation.
- L’urbanisme dépend de la commune ou de l’intercommunalité : plan local d’urbanisme, protections, règles de façade.
Ce qui ne change pas
Un ERP est classé par type et par catégorie, selon les mêmes tableaux, à Paris comme dans le reste de la France. Les règles de sécurité des petits établissements, les règles d’accessibilité et les pièces du dossier sont nationales : tout ce que décrivent les pages Classement des ERP, Sécurité incendie d’un ERP de 5e catégorie et Accessibilité des ERP s’applique de la même façon à Boulogne-Billancourt, Montreuil ou Créteil. Les délais d’instruction de l’autorisation de travaux (quatre mois) et du permis de construire portant sur un ERP (cinq mois) viennent aussi de textes nationaux.
Ce qui change : qui décide, où déposer
| Question | À Paris | Hors de Paris |
|---|---|---|
| Qui délivre l’autorisation de travaux ? | Pour les travaux d’aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP de 1re à 4e catégorie, la Préfecture de police indique que l’autorisation est donnée par le préfet de police | Le maire, sauf si le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ou si le projet concerne un immeuble de grande hauteur |
| Où déposer ? | Voir la page Autorisation de travaux ERP à Paris | En mairie |
| Qui rend les avis ? | Les services techniques de sécurité, selon la Préfecture de police | Les sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité, consultées par la mairie |
Hors Paris, la mairie vérifie la complétude du dossier, au plus tard dans le mois suivant sa réception, puis consulte la sous-commission départementale pour l’accessibilité et, selon l’établissement, celle pour la sécurité. À titre d’exemple, la direction départementale des territoires de l’Oise indique que la mairie transmet à chaque sous-commission un exemplaire de la demande et le dossier qui la concerne, sous 48 heures après réception. Cette pratique est celle de ce département : elle ne vaut pas pour tous les autres.
Petite couronne et grande couronne
Chaque département a sa commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ses sous-commissions. Dans les Hauts-de-Seine, un arrêté du préfet du département du 7 avril 2021 crée au sein de cette commission une sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP, qui examine notamment les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier et effectue les visites de réception de travaux et d’ouverture au public.
Ce que montrent les sources, département par département
Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 prévoit, dans chaque département, une commission consultative de sécurité et d’accessibilité instituée par arrêté préfectoral, avec des sous-commissions spécialisées. Voici ce que les documents consultés établissent pour trois départements d’Île-de-France :
- Hauts-de-Seine (92) : l’arrêté préfectoral du 7 avril 2021 cité ci-dessus. Un document de la préfecture de 2012 indique que le service départemental de l’équipement présidait, par délégation du préfet, la sous-commission d’accessibilité et en assurait le secrétariat ; cette organisation est ancienne et sa forme actuelle est à confirmer.
- Seine-Saint-Denis (93) : un arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 fixe les attributions de la commission consultative départementale. Un arrêté de 2023 cite à la fois la sous-commission départementale de sécurité incendie et une commission communale de sécurité et d’accessibilité, et mentionne un courrier du préfet relatif à l’évolution des procédures de visites en matière de sécurité incendie : ce qui indique qu’une commission communale peut intervenir dans ce département.
- Val-de-Marne (94) : la préfecture (service interministériel de défense et de protection civiles, à Créteil) gère l’activité de la sous-commission départementale de sécurité ; l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports dispose d’un pôle accessibilité et a visité plus de 500 ERP dans 16 communes en 2025. Une partie du département relève d’un plan local d’urbanisme intercommunal, celui de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Pour le Val-d’Oise (95) et les autres départements de grande couronne, aucune source n’a été vérifiée pour cette page : renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture.
Les secrétariats, les calendriers de passage en commission, les pièces demandées et la dématérialisation varient d’un département à l’autre, et parfois d’une mairie à l’autre. Ils se vérifient auprès de la mairie ou de la préfecture du département concerné avant de déposer. Cette page n’en détaille pas.
Les exemples de cette page (Hauts-de-Seine, Oise, Seine-et-Marne) montrent le principe, pas la procédure de votre commune. Un dossier déposé selon les habitudes parisiennes peut être incomplet hors de Paris, et inversement.
L’urbanisme : la commune ou l’intercommunalité décide
Hors de Paris, le plan local d’urbanisme, ses règles de façade, de stationnement et de protection du patrimoine, ainsi que les périmètres protégés, relèvent de la commune ou de l’intercommunalité. Un projet de commerce, de bureau ou de cabinet ne se juge donc pas avec les règles parisiennes. La page PC, DP ou AT aide à choisir la démarche ; la consultation du plan local d’urbanisme de la commune reste indispensable.
Après l’autorisation : commission et ouverture
Les visites et l’ouverture suivent les mêmes principes qu’à Paris : voir Commission de sécurité et Fin de travaux et ouverture. Hors Paris, l’autorisation d’ouverture est un arrêté du maire pris après avis de la commission.
Questions fréquentes
Les règles ERP sont-elles les mêmes à Montreuil, Boulogne ou Créteil qu’à Paris ?
Les règles de fond (classement, sécurité, accessibilité) sont nationales et donc identiques. La procédure (qui décide, où déposer, quelle commission) et l’urbanisme local changent.
Où déposer une autorisation de travaux hors de Paris ?
En mairie, qui vérifie la complétude du dossier puis consulte les sous-commissions départementales compétentes.
Qui délivre l’autorisation de travaux hors de Paris ?
Le maire, sauf si le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ou si le projet concerne un immeuble de grande hauteur.
La procédure est-elle la même dans tous les départements d’Île-de-France ?
Non : chaque département a sa commission consultative et ses sous-commissions, avec leur organisation propre. Vérifiez-la avant de déposer.
Peut-on utiliser un dossier préparé pour Paris dans une commune voisine ?
Les pièces de fond sont les mêmes ; le dépôt, le nombre d’exemplaires attendus et les règles d’urbanisme se vérifient auprès de la mairie concernée.
Pour continuer
Pour le parcours à Paris : Autorisation de travaux ERP à Paris. Pour les pièces du dossier : Composition du dossier ERP. Pour décrire votre projet dans une commune d’Île-de-France : Décrire mon projet.