Dossier ERP · Paris
Autorisation de travaux ERP à Paris : le parcours
Un ERP est un établissement recevant du public. Le créer, l’aménager ou le modifier relève en principe d’une autorisation préalable, sous réserve d’exceptions. Un permis de construire peut en tenir lieu, avec l’accord de l’autorité compétente. L’instruction suit les délais légaux.
- Principe : les travaux de création, d’aménagement ou de modification relevant de l’article L122-3 du code de la construction et de l’habitation nécessitent une autorisation préalable, sous réserve des exceptions applicables.
- Le permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux si sa délivrance a reçu l’accord de l’autorité compétente ; une déclaration préalable d’urbanisme n’a pas cet effet.
- 5e catégorie sans hébergement : plus de demande au titre de l’incendie, mais l’accessibilité et l’urbanisme restent à traiter.
- Autorisation de travaux : quatre mois d’instruction (R122-16) ; l’absence de notification d’une décision vaut en principe accord, sous réserve de R*122-17.
- Réforme de 2026 : la loi a été promulguée le 26 mai 2026. Le ministère subordonne l’application du régime déclaratif à un décret, non identifié dans les recherches du 7 octobre 2026. Aucune démarche déclarative n’est décrite ici.
Qu’est-ce qu’un ERP, et quand faut-il une autorisation ?
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes extérieures sont admises, librement ou sur invitation, avec ou sans paiement. Le public s’entend des personnes admises en plus du personnel.
Le principe est posé par l’article L122-3 du code de la construction et de l’habitation : les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation délivrée par l’autorité administrative. Cette autorisation vérifie la conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie.
Ce principe se lit avec ses exceptions, présentées plus bas. Il ne faut donc jamais retenir la formule « tout travail dans un ERP exige une autorisation complète ».
Le texte examine chaque volet séparément. La vérification de conformité aux règles d’accessibilité n’est pas requise si les travaux n’ont aucune incidence sur l’accessibilité du cadre bâti. De même, la vérification de conformité aux règles de sécurité incendie n’est pas requise si les travaux n’affectent pas le niveau de sécurité contre l’incendie. Cette absence d’incidence se démontre sur pièces, et elle ne dispense pas de toute autre formalité.
La qualification d’un local (public ou non, type d’établissement, catégorie) dépend de son usage réel. Elle se fait sur les pièces du projet, pas sur une surface ou un intitulé. La page Classement des ERP détaille la méthode.
Permis de construire, déclaration préalable et autorisation de travaux
Quand des travaux sont soumis à permis de construire, ce permis tient lieu d’autorisation de travaux, à condition que sa délivrance ait fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. Le dossier du permis comporte alors le dossier spécifique aux ERP.
Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt du permis, celui-ci l’indique : une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue avant l’ouverture au public. Un permis portant sur une « coque vide » n’autorise donc pas, à lui seul, l’exploitation future.
Une déclaration préalable d’urbanisme n’a pas cet effet : les textes consultés ne lui reconnaissent pas la valeur d’une autorisation de travaux. Elle ne dispense donc pas de la demande d’autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Pour savoir quelle démarche s’applique à votre projet, voyez la page PC, DP ou AT.
La dispense incendie des ERP de 5e catégorie sans hébergement
Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les ERP de 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement du public. Les deux conditions sont cumulatives. Une description succincte des travaux envisagés est communiquée, pour information, à l’autorité de police.
Elle ne concerne que le volet incendie de la demande. Le contrôle de l’accessibilité reste applicable, les règles d’urbanisme aussi, et les règles de sécurité incendie elles-mêmes continuent de s’appliquer à l’établissement.
La 5e catégorie dépend du type d’établissement et de l’effectif du public : elle ne se déduit pas de la seule surface. Les seuils d’effectif sont fixés par type d’exploitation, et les conditions d’implantation, d’hébergement et de groupement peuvent changer le résultat.
Le dossier à constituer
En dehors d’un permis de construire ou d’aménager, la demande d’autorisation de travaux se fait sur le formulaire CERFA n° 13824*04.
Le dossier identifie le demandeur, qualifie l’établissement et joint les plans et notices applicables à la situation. Les plans sont cotés ; le texte n’exige ni modèle 3D ni maquette numérique.
La liste détaillée des pièces fait l’objet de la page Composition du dossier ERP. Vérifiez auprès du service compétent le nombre d’exemplaires et les modalités de dépôt applicables à votre procédure.
Où déposer à Paris ?
Sur sa page « Sécurité incendie des ERP dont hébergement et des IGH », consultée le 7 octobre 2026, la Préfecture de police indique que les travaux d’aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité.
Cette indication ne couvre ni les travaux soumis à permis de construire, ni les ERP de 5e catégorie, ni un éventuel dépôt en ligne. La procédure pratique dépend de votre projet et n’est pas détaillée ici : ne généralisez pas à « tout passe par la Préfecture de police ». Décrivez votre situation.
Instruction et décision de l’autorisation de travaux
- Dépôt du dossierLe délai d’instruction de l’autorisation de travaux est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. Pour un permis de construire portant sur des travaux d’ERP, le délai est distinct : il est de cinq mois dans le champ de l’article R*423-28 du code de l’urbanisme.
- Pièces manquantesSi les dossiers joints sont incomplets, l’autorité compétente demande la totalité des pièces manquantes dans le mois suivant la réception ou le dépôt de la demande en mairie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique dans les cas prévus par les textes. Le délai de quatre mois ne court qu’à la réception de ces pièces. Si elles ne sont pas transmises dans le délai fixé par l’administration ou, lorsqu’elle n’en fixe aucun, dans le mois suivant la date de la demande de pièces, la demande d’autorisation de travaux est rejetée.
- Avis de la commissionPour l’accessibilité, l’avis de la commission compétente est réputé favorable s’il n’est pas transmis dans les deux mois suivant sa saisine (R122-18, I). Pour la sécurité incendie, lorsqu’un avis est requis, il est réputé favorable s’il n’est pas émis dans les deux mois suivant la saisine de la commission (R122-20). Un avis favorable ne constitue pas l’autorisation. Selon R122-7, I, l’autorisation de travaux est délivrée au nom de l’État par le préfet s’il est compétent pour délivrer le permis de construire ou si le projet concerne un immeuble de grande hauteur, et par le maire dans les autres cas. Le cas parisien présenté plus haut reste limité à son périmètre.
- DécisionÀ l’issue du délai de quatre mois calculé selon R122-16, si aucune décision expresse n’a été notifiée, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée, sous réserve de l’exception de R*122-17 présentée ci-dessous.
Si le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues par R122-18 à R122-20, l’absence de notification d’une décision dans le délai de R122-16 vaut rejet implicite (R*122-17). Une dérogation seulement demandée ne suffit pas à caractériser cette exception. Vérifiez donc la complétude du dossier et le régime applicable avant de conclure à un silence favorable.
Ces quatre mois sont le délai réglementaire d’instruction de l’autorisation de travaux. Ils ne représentent ni la durée totale d’un projet (conception, compléments, travaux, ouverture) ni un résultat garanti.
Après l’autorisation : travaux, puis ouverture
L’autorisation de travaux n’est pas l’autorisation d’ouvrir. Selon le projet, des formalités propres précèdent l’ouverture : fin de travaux, attestations et autorisation d’ouverture lorsqu’elles sont exigées. La page Fin de travaux et ouverture les distingue.
Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les ERP de 5e catégorie dépourvus de locaux d’hébergement pour le public. Cela ne supprime ni le contrôle d’accessibilité ni les règles locales.
Réforme de 2026 : où en est-on ?
La loi du 26 mai 2026 a modifié l’article L122-3. Elle prévoit que, pour certains établissements de moins de 300 m2 disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie, ou situés dans une gare, et qui conservent la même activité, l’autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, adressée avant les travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer.
Le ministère précise que ce régime s’applique après publication d’un décret d’application. Nous n’avons pas identifié le décret correspondant dans nos recherches du 7 octobre 2026. En l’attente, ce site ne décrit aucune démarche déclarative. Lire l’état du droit détaillé.
Quand faire appel à un architecte ?
Pour le projet architectural d’un permis de construire, le recours à un architecte est la règle, avec des exceptions.
- Une personne physique qui déclare construire ou modifier pour elle-même une construction à usage autre qu’agricole peut bénéficier de la dispense jusqu’à 150 m2 de surface de plancher. Pour les travaux sur une construction existante soumis à permis de construire, ce plafond s’apprécie sur l’ensemble après travaux, notamment après extension, et non sur la seule surface ajoutée. Cette exception ne s’étend pas à une société commerciale.
- Les travaux qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs relèvent d’une exception distincte.
Les autres exceptions prévues par l’article L431-3 restent à examiner. Elles s’apprécient au cas par cas, sur le projet réel.
Une autorisation de travaux autonome n’impose pas, à elle seule, le recours à un architecte. Des attestations, des contrôles ou des missions spécialisées peuvent en revanche appeler un professionnel qualifié. L’intérêt de se faire accompagner tient alors à la qualification du projet et à la cohérence du dossier : c’est un choix, non une obligation légale.
Cinq erreurs de qualification à éviter
- Déduire la catégorie de la seule surface. La catégorie dépend du type et de l’effectif.
- Croire qu’une déclaration préalable remplace l’autorisation de travaux.
- Prendre un avis favorable pour une autorisation.
- Conclure que « pas de demande au titre de l’incendie » veut dire « pas d’obligations ». Les règles de sécurité, l’entretien et les vérifications continuent de s’appliquer.
- Lire « silence vaut accord » sans l’exception ni la complétude du dossier.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour une demande d’autorisation de travaux hors permis de construire et hors permis d’aménager ?
Le CERFA n° 13824*04. La fiche officielle renvoie les demandes parisiennes à la Préfecture de police.
Une déclaration préalable remplace-t-elle l’autorisation de travaux ?
Non. Une déclaration préalable d’urbanisme ne tient pas lieu d’autorisation de travaux. Le permis de construire a cet effet lorsque sa délivrance a reçu l’accord de l’autorité compétente.
Que change la 5e catégorie sans hébergement ?
La demande d’autorisation au titre de l’incendie n’est pas exigée, avec une description succincte des travaux communiquée à l’autorité de police. L’accessibilité et l’urbanisme restent à traiter.
Quand commence le délai de quatre mois d’instruction de l’autorisation de travaux ?
À compter du dépôt du dossier. Si des pièces manquent, il ne court qu’à leur réception.
Le silence vaut-il toujours autorisation ?
Non. À l’issue du délai de quatre mois calculé selon R122-16, l’absence de notification d’une décision expresse vaut en principe accord de l’autorisation de travaux. Si le préfet a refusé une dérogation selon les modalités de R122-18 à R122-20, l’absence de notification dans ce délai vaut rejet.
Puis-je ouvrir dès que les travaux sont autorisés ?
Non. L’ouverture au public relève de formalités distinctes.