Dossier ERP · Paris
Composition du dossier ERP : pièces, formulaires et notices
Un ERP est un établissement recevant du public. Le dossier d’autorisation de travaux dépend du projet : une demande (CERFA 13824*04 hors permis de construire et permis d’aménager), des plans cotés et des notices d’accessibilité et de sécurité incendie, selon les volets exigibles. Avec un permis de construire, ces pièces suivent le dossier spécifique joint au permis.
- Qualifiez d’abord le projet : les volets exigibles (accessibilité, sécurité incendie) déterminent les pièces à réunir.
- Hors permis de construire et permis d’aménager : CERFA 13824*04 et son bordereau. Avec un permis de construire : dossier spécifique PC39 (accessibilité) et PC40 (sécurité incendie) ; avec un permis d’aménager : PA50 et PA51.
- La demande est présentée par le propriétaire, son mandataire ou une personne attestant de son autorisation à exécuter les travaux.
- Les plans sont cotés en trois dimensions ; le texte n’exige ni modèle BIM ni perspective photoréaliste.
- Pour un ERP de 5e catégorie sans hébergement du public, la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée ; l’accessibilité reste à traiter.
Commencer par qualifier le projet
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes sont admises, librement, contre paiement ou participation, ou pour des réunions ouvertes à tous ou sur invitation. Le public comprend les personnes admises à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Les pièces d’un dossier ne se choisissent pas dans une liste unique : elles dépendent des volets exigibles pour le projet.
Lorsque la demande d’autorisation est exigée, elle identifie le demandeur et son adresse, l’exploitant ultérieur le cas échéant, les éléments de calcul de l’effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement. Ces éléments s’établissent pour le projet : ils ne se déduisent pas de la seule surface.
Le formulaire rempli ne constitue pas, à lui seul, le dossier. Il s’accompagne des plans et notices correspondant aux volets exigibles. La page PC, DP ou AT aide à choisir la démarche ; la page Classement des ERP détaille le type et la catégorie.
Qui présente la demande ?
La demande peut être présentée par le propriétaire, son mandataire, ou une personne attestant de son autorisation à exécuter les travaux. Le texte prévoit aussi des cas particuliers, notamment l’indivision et l’expropriation.
Un locataire ou un exploitant peut présenter la demande s’il entre dans l’un des cas de l’article R122-10, notamment en attestant être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux.
Le formulaire
En dehors d’un permis de construire et d’un permis d’aménager, le formulaire officiel est le CERFA n° 13824*04, diffusé avec son bordereau des pièces. Ce bordereau organise les pièces numérotées : formulaire, situation, volets incendie et accessibilité, demandes de dérogation éventuelles, et plans avant travaux pour un bâtiment existant. Il s’applique selon les volets exigibles.
Le lien « Notice(s) » de la fiche officielle mène au dossier spécifique joint aux permis, et non à une notice explicative de l’autorisation autonome.
Le formulaire officiel peut citer des numéros d’articles antérieurs à la recodification du code. Ils ne remplacent pas les articles en vigueur cités sur cette page.
Le volet accessibilité
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Plan des cheminements extérieurs | Plan coté en trois dimensions des cheminements extérieurs et des raccordements entre voirie, espaces extérieurs et bâtiments (D122-12, 1°) |
| Plan des circulations intérieures | Plan coté en trois dimensions des circulations intérieures horizontales et verticales, du stationnement et, s’il y a lieu, des sanitaires publics. Dans les cas visés au a du III de l’article R164-2, le plan délimite aussi la partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées (D122-12, 2°) |
| Notice d’accessibilité | Dimensions des locaux, caractéristiques des équipements techniques et commandes utilisables par le public, nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, traitement acoustique des espaces, dispositif d’éclairage des parties communes (D122-12, 3°) |
| Ad’AP | Identification de l’Ad’AP approuvé, le cas échéant (D122-12, 4°) |
| Compléments conditionnels | Selon le projet : engagements relatifs aux places assises, à l’hébergement, aux cabines ou douches et aux caisses ; règles particulières ; mesures de substitution ponctuelles ; justification du recours à des conditions particulières d’application ; dispositions concernant les enceintes sportives, le plein air ou les prestations visuelles ou sonores (R122-13, 1° à 5°) |
| Demande de dérogation | Règles concernées, éléments du projet et justifications de chaque demande ; si l’établissement remplit une mission de service public, mesures de substitution proposées (R122-13, 6°) |
« Trois dimensions » désigne la cotation des plans. Le texte ne rend obligatoire ni un modèle BIM ni une perspective photoréaliste. Les rubriques conditionnelles ne s’appliquent que si elles concernent le projet. Déposer une demande de dérogation ne vaut pas l’obtenir.
Le volet sécurité incendie
Lorsque la demande au titre de l’incendie est exigée, le dossier de sécurité comprend notamment :
- une notice descriptive précisant les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements intérieurs ;
- des plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public (dégagements, escaliers, sorties), l’évacuation de chaque niveau en tenant compte des situations de handicap et, s’il y a lieu, les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés ;
- le cas échéant, un certificat relatif à la mise en place effective des protections d’une canalisation de transport, dans le cas prévu par le renvoi au code de l’environnement.
Pour les ERP du 1er groupe, relevant du livre II du règlement de sécurité, le dossier se complète d’une notice de sécurité, de plans de situation, de masse, de façades, de coupes et de niveaux, et de fiches par point de dérogation (GE 2). GE 2 relève du livre II ; son contenu ne doit pas être transposé indistinctement aux ERP de 5e catégorie.
Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation au titre de l’incendie n’est pas exigée pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement du public. Une description succincte des travaux est communiquée à l’autorité de police. L’accessibilité et les règles de sécurité elles-mêmes restent applicables.
Si un permis de construire est requis
Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci peut tenir lieu d’autorisation ERP après l’accord de l’autorité compétente. Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt, le permis le mentionne : une autorisation complémentaire doit être obtenue avant l’ouverture. Le dépôt du permis ne vaut pas obtention de cette autorisation.
Le dossier spécifique joint au permis organise les pièces PC39 pour l’accessibilité et PC40 pour la sécurité incendie. Son contenu exact dépend du projet. La dispense de demande d’autorisation au titre de l’incendie ne suffit pas, à elle seule, pour conclure que les pièces PC40 ne sont plus à produire.
Dépôt et exemplaires
Le texte national prévoit un envoi en recommandé avec avis de réception ou un dépôt contre décharge à la mairie ; lorsque les travaux relèvent aussi d’un permis de construire, la demande ERP est jointe à celui-ci.
Le même texte prévoit quatre exemplaires de la demande et trois exemplaires de chacun des dossiers joints. Ces nombres sont ceux du texte national. Ils ne constituent pas une consigne de téléversement ni la règle du guichet parisien : vérifiez auprès du service compétent les modalités applicables à votre procédure. À Paris, la fiche officielle signale une organisation particulière : voir la page Autorisation de travaux ERP à Paris.
Préparer le dossier
Pour préparer le dossier, il est utile de réunir les plans disponibles et les informations sur l’activité, les effectifs, les accès, les niveaux, les équipements et les matériaux, puis de contrôler la concordance entre le formulaire, les plans et les notices.
Photos, anciens procès-verbaux, bail ou autorisations antérieures peuvent être utiles selon le cas. Ils ne sont pas, au niveau national, des pièces systématiquement obligatoires.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour l’autorisation de travaux ?
En dehors d’un permis de construire et d’un permis d’aménager, le CERFA n° 13824*04.
Qui peut présenter la demande ?
Le propriétaire, son mandataire ou une personne attestant de son autorisation à exécuter les travaux. Un locataire ou un exploitant peut présenter la demande s’il entre dans l’un des cas de l’article R122-10, notamment en attestant être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux.
Faut-il un modèle 3D ou BIM ?
Non. Les plans sont cotés en trois dimensions, ce qui désigne leur cotation ; le texte n’exige ni modèle BIM ni perspective photoréaliste.
Combien d’exemplaires faut-il déposer ?
Le texte national prévoit quatre exemplaires de la demande et trois exemplaires de chacun des dossiers joints. Vérifiez auprès du service compétent les modalités applicables à votre procédure.
Le dossier est-il le même pour tous les ERP ?
Non. Il dépend des volets exigibles pour le projet. Par exemple, pour un ERP de 5e catégorie sans hébergement du public, la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée.
Une demande de dérogation vaut-elle dérogation accordée ?
Non. Le dossier précise les règles concernées, les éléments du projet et les justifications de chaque demande ; si l’établissement remplit une mission de service public, il précise aussi les mesures de substitution proposées. Déposer la demande ne vaut pas l’obtenir.