Dossier ERP · Paris
Commission de sécurité à Paris : rôle et préparation
La commission de sécurité rend un avis, sur dossier ou après une visite ; elle ne délivre ni l’autorisation de travaux ni l’autorisation d’ouvrir. Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’y est pas soumis systématiquement, mais le maire peut demander une visite. Avec locaux à sommeil, la visite d’ouverture et une visite tous les cinq ans s’appliquent.
- La commission consultative donne un avis ; la décision revient à l’autorité compétente.
- ERP de 1re à 4e catégorie : consultation, visite avant ouverture et visites périodiques.
- ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil : consultation, visite avant ouverture, visite périodique tous les cinq ans.
- ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : pas d’avis préalable ni de visite périodique systématiques ; le maire peut faire procéder à une visite de contrôle.
- L’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter, et présente notamment le registre de sécurité à jour.
Ce que fait la commission de sécurité
Les commissions de sécurité sont des organes consultatifs. Elles examinent un projet sur dossier, visitent l’établissement et émettent un avis ; la décision d’autoriser les travaux, d’autoriser l’ouverture ou d’ordonner une mesure appartient à l’autorité compétente. Un avis favorable n’est donc pas une autorisation : la page Autorisation de travaux ERP à Paris distingue l’avis, l’autorisation de travaux et l’ouverture.
Le code de la construction et de l’habitation organise ces commissions aux articles R143-25 à R143-33, et le contrôle des établissements (visites avant ouverture, périodiques et inopinées) aux articles R143-34 à R143-44.
Quand intervient-elle ?
La commission n’intervient pas de la même façon selon le classement de l’établissement :
| Établissement | Avis sur dossier | Visite avant ouverture | Visites périodiques |
|---|---|---|---|
| 1re à 4e catégorie | Oui | Oui | Oui, selon le tableau de l’article GE 4 |
| 5e catégorie avec locaux à sommeil | Oui | Oui | Tous les cinq ans |
| 5e catégorie sans locaux à sommeil | Pas de consultation systématique | Pas d’avis préalable de la commission | Non ; le maire peut faire procéder à une visite de contrôle |
Les locaux à sommeil sont ceux destinés au sommeil du public la nuit (hôtels, certaines structures d’hébergement). Pour savoir si votre établissement est de 5e catégorie, voir Classement des ERP. Les visites inopinées restent possibles dans les conditions du règlement.
Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil échappe aux visites systématiques, mais les règles de sécurité et d’accessibilité s’appliquent. Registre de sécurité, vérifications périodiques et moyens de secours en bon état restent exigés ; le maire peut demander une visite à tout moment.
Comment se passe une visite ?
- Avant l’ouverture : une visite de réception a lieu avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de dix mois.
- L’exploitant est tenu d’assister à la visite de son établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.
- À l’issue de la visite, la commission dresse un procès-verbal et émet un avis favorable ou défavorable. Le maire notifie le résultat de la visite et sa décision à l’exploitant.
- Pendant la construction ou l’aménagement, des visites sur place peuvent aussi être faites par la commission.
La demande de visite d’un établissement en exploitation s’adresse à la mairie, qui saisit le secrétariat de la commission. À Paris, l’organisation est particulière : voir la page Autorisation de travaux ERP à Paris.
Préparer la visite
Une commission qui ne dispose pas des documents ne peut pas se prononcer. Avant la visite, réunissez :
- le registre de sécurité, tenu à jour et classé par thème ;
- les rapports et attestations de vérification des installations (électricité, gaz, éclairage de sécurité, alarme, désenfumage, appareils de cuisson, extraction des cuisines, moyens de secours) ; dans un petit établissement, ces vérifications sont faites au moins tous les trois ans ;
- les consignes de sécurité affichées et le plan d’intervention à l’entrée ;
- les moyens de secours en place et accessibles : extincteurs, éclairage de sécurité, alarme, issues dégagées ;
- les plans et la notice du dossier autorisé, pour vérifier que les travaux réalisés correspondent au projet.
Le détail des règles de sécurité d’un petit établissement figure sur la page Sécurité incendie d’un ERP de 5e catégorie.
Après l’avis
- Avis favorable : l’établissement peut, selon son régime, être ouvert ou poursuivre son exploitation. L’avis ne vaut pas, à lui seul, autorisation (voir Fin de travaux et ouverture).
- Avis défavorable : il identifie des non-conformités à corriger ; une nouvelle visite est ensuite nécessaire avant l’ouverture ou la poursuite normale de l’exploitation.
- Infraction aux règles de sécurité : le maire ou le représentant de l’État peut ordonner la fermeture par arrêté pris après avis de la commission, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité.
Aucun professionnel ne peut garantir l’avis d’une commission. Une préparation sérieuse (documents, travaux conformes, cohérence avec le dossier autorisé) réduit les risques de non-conformité, elle ne les écarte pas.
Questions fréquentes
Mon restaurant de 5e catégorie sera-t-il visité par la commission ?
Pas systématiquement : un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’est pas soumis à une visite périodique ni à un avis préalable de la commission pour ouvrir. Le maire peut toutefois faire procéder à une visite de contrôle.
Mon hôtel de 5e catégorie est-il visité ?
Oui : un établissement de 5e catégorie avec locaux à sommeil fait l’objet d’une visite avant l’ouverture et d’une visite périodique tous les cinq ans.
La commission délivre-t-elle l’autorisation d’ouvrir ?
Non : elle rend un avis. L’autorisation relève de l’autorité compétente, et l’ouverture reste soumise à ses propres formalités.
Faut-il être présent lors de la visite ?
Oui : l’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter par une personne qualifiée.
Que présenter à la commission ?
Le registre de sécurité à jour, les rapports de vérification des installations, les consignes et le plan d’intervention, ainsi que les plans du projet autorisé. Sans ces documents, la commission ne peut pas se prononcer.
Que se passe-t-il après un avis défavorable ?
Les non-conformités doivent être corrigées avant une nouvelle visite. En cas d’infraction, l’autorité de police peut ordonner la fermeture jusqu’à la mise en conformité.
Pour continuer
Pour le parcours de l’autorisation : Autorisation de travaux ERP à Paris. Pour les pièces du dossier : Composition du dossier ERP. Pour les règles de sécurité des petits établissements : Sécurité incendie d’un ERP de 5e catégorie.